Les présentes « conditions générales d'utilisation » (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site VISUCHIR par « l'utilisateur ».
L’Assurance Maladie se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Définitions
Utilisateur :
Désigne la personne qui consulte le site VISUCHIR, quel que soit son statut (simple visiteur, administrateur,…).
Administrateur :
Désigne la personne au sein de l’Assurance Maladie qui administre le site VISUCHIR.
Datavisualisation :
La datavisualisation (en français « représentation graphique de données » ou « visualisation des données ») est la mise en oeuvre d’un ensemble de techniques et méthodes permettant la représentation visuelle de données complexes statistiques afin d'en faciliter la compréhension.
ID technique :
Identifiant technique unique du visiteur, généré et attribué automatiquement à l’utilisateur par le site VISUCHIR le temps de la session.
ATIH :
Agence Technique de l'Information sur l'Hospitalisation.
Données agrégées :
Données préalablement structurées sous une forme organisée, porteuses de plus-value, permettant d’être exploitées dans le cadre de la datavisualisation.
CCAM :
Classification Commune des Actes Médicaux.
Fruit d’un partenariat entre l’Assurance Maladie, l’Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation (Atih) et les Conseils nationaux professionnels et sociétés savantes, la gamme VISUCHIR comporte trois outils de datavisualisation sur la chirurgie, construits à partir des actes de la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM).
Ces outils ont pour finalité commune, via la comparaison des données, de faire évoluer spontanément les pratiques des chirurgiens et des établissements de santé vers les bonnes pratiques professionnelles et organisationnelles. Ils constituent des supports de dialogues entre tous les acteurs.
Ces trois outils sont :
VISUCHIR Etablissement, qui s’adresse principalement aux établissements de santé. Son objectif majeur est le développement de la chirurgie ambulatoire par la mise à disposition, pour chaque établissement, d’un potentiel de développement construit àpartir des 20% d’établissements français les plus performants en ambulatoire, acte CCAM par acte CCAM.
VISUCHIR Spécialités, qui s’adresse aux chirurgiens de terrain et aux sociétés savantes. Il permet d’évaluer les pratiques professionnelles et organisationnelles.
VISUCHIR Régions, qui s’adresse principalementaux institutions régionales (Assurance Maladie et agences régionales desanté – ARS) et aux groupes d’établissements. Son objectif principal est l’aide à la recomposition chirurgicale régionale.
Construit à partir des données du Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI), VISUCHIR contient environ 1000 établissements chirurgicaux, quatre années de données, 24 millions de séjours chirurgicaux et 36 millions d’actes CCAM sous forme de données agrégées.
Il est accessible gratuitement en Open Data sur ordinateur et tablette. Plusieurs documents (présentation générale, guides, mode d’emploi, etc.) sont mis à disposition pour s’approprier les outils.
Les utilisateurs de VISUCHIR peuvent y accéder via une connexion sécurisée par le biais de leur navigateur internet :
Depuis le portail Ameli (via la rubrique «Etudes et données ») :
ou directement depuis les 3 liens suivants :
Les administrateurs accèdent à la plateforme d’administration du site par identifiant et mot de passe.
Le présent service est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à l’exception des cas de force majeure, de difficultés informatiques, dedifficultés liées à la structure du réseau de télécommunication ou de difficultés techniques.
Pour des raisons de maintenance, l’Assurance Maladie pourra interrompre l’accès au service et s’efforcera d’en avertir préalablement les utilisateurs. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Assurance Maladie ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées à une absence de disponibilité du service pour l’un des motifs susmentionnés.
L’Assurance Maladie traite l’ensemble de données personnelles qui lui sont confiées dans le cadre de ses missions et dans le respect des exigences règlementaires relatives à la protection des données personnelles et de la vie privée des personnes. La Politique générale de protection des données personnelles de l'Assurance Maladie est disponible sur ameli.fr.
Ce traitement a pour finalité principale d’accompagner l’évolution des pratiques et des comportements en adéquation avec le système de santé (professionnels et établissement de santé, médico sociaux) dans le cadre des actions de gestion du risque menées par l’assurance maladie et de mettre ainsi à disposition des études statistiques.
La Cnam est le responsable du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
A ce titre, elle s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’Assurance Maladie ne pourra être tenue pour responsable des dommages que causeraient les professionnels de santé, structures (établissements de santé et médico sociaux) et les patients en utilisant des informations issues de la plateforme de datavisualisation à d’autres fins que celles auxquelles elles sont destinées.
Suadeo (éditeur de logiciels de Self Business Intelligence) est le sous-traitant du traitement de données au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Le présent traitement de données a pour objectif d’accompagner les professionnels et structures ainsi que de mettre en place des actions destinées à la connaissance des dépenses de santé, d’assurance maladie et médico-sociales.
Les informations disponibles sur la plateforme de datavisualisation proviennent des bases de données mises en œuvre par l’Assurance Maladie dans le cadre de ses missions et de l’ATIH. Les organismes de l’Assurance Maladie peuvent échanger des informations avec leurs partenaires (ATIH) dans le cadre de leurs missions.
Les données sont agrégées au niveau de la structure établissement, par région et par spécialité et acte CCAM.
Les catégories de données traitées sont :
Identification établissements : spécialité, numéro Assurance Maladie, numéro Finess.
Données relatives à la consommation de soins et données d’activité des PS et établissements, notamment données de codage.
Classes d’âge : moins de 3 mois, 3 mois à un an ; 2 ans à 3 ans ; de 4 à 16 ans ; entre 17 et 45 ans ; 46 à 70 ans ; de 71 à 85 ans ; + de 86 ans.
Pour limiter le risque de ré-identification à partir de données, ces dernières ne sont pas affichées pour une classe d'âge dès lors que le nombre d’actes CCAM est inférieur à 10 sur cet échantillon.
Une information particulière est également portée à la connaissance des personnes concernées via les mentions spécifiques d’information et les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Les données présentées portent sur 3 ans d’activité au maximum et l’année en cours afin de permettre un suivi dans le temps de l’activité des professionnels de santé et établissements.
L’ensemble des données présentées sur la plateforme de datavisualisation sont ainsi supprimées au bout de 3 ans d’historique en prenant en compte l’année en cours.
Avant toute utilisation du service il appartient aux utilisateurs de s'assurer, d'une part, que le navigateur ou le réseau à partir duquel ils accèderont au site (réseau domestique ou réseau de l'opérateur de téléphonie mobile) et, d'autre part, que l'environnement d'exploitation des appareils sur lesquels l’application est installée, permettent l'accès dans une configuration sécurisée.
Il leur appartient également de vérifier que la configuration informatique utilisée et l'environnement d'exploitation du ou des appareils utilisés sont sécurisés et ne contiennent notamment aucun virus et qu'ils sont en bon état de fonctionnement.
Seuls les agents individuellement habilités (administrateurs) par la Cnam peuvent accéder aux données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans la limite du besoin d’en connaître et le respect du secret professionnel.
Conformément à la règlementation relative à la protection des données en vigueur, l’assurance maladie veille à l’exercice des droits des personnes.
Ces droits s’exercent auprès du Directeur de sa caisse d’assurance maladie de rattachement en contactant le délégué à la protection des données (DPO).
En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :
Commission Nationale Informatique et Libertés - CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA – 80715
75334 PARIS CEDEX 07
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L’Assurance Maladie s’engage, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de l’ensemble de vos données personnelles dans le respect de votre vie privée. Lorsque vous naviguez sur notre site, nous pouvons être amenés à déposer différents types de cookies sur votre terminal. Ils sont pour certains, nécessaires au fonctionnement du site, les autres ont pour finalité la mesure d’audience.
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Les services proposés sur le site VISUCHIR reposent sur une plateforme numérique éditée par la société Suadeo.
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Le site internet VISUCHIR est édité par la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (Cnam) :
26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20
Tél. : +33 (0) 1 72 60 10 00
RCS : Cnam n° 180-035-024
Le site VISUCHIR est hébergé en France sur un serveur qui lui est exclusivement dédié à l’adresse suivante :
Centre de données Equinix PA5
45, avenue Victor Hugo, Bâtiment 254
93300 AUBERVILLIERS
Les services proposés sur VISUCHIR reposent sur une plateforme numérique développée par la société Suadeo.
Pour tous les contenus, textes et logos présentés sur le site VISUCHIR : tous droits d'auteur des œuvres sont réservés.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée, sont interdites.
Toute demande d'autorisation pour quelque utilisation que ce soit doit être adressée à :
ASSURANCE MALADIE
Direction de la communication
26-50, avenue du Professeur André-Lemierre
75986 PARIS CEDEX 20
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